Immobilier : la différenciation entre un dol et un vice caché

Le dol est connu dans le secteur immobilier comme étant une pratique fourbe de la part du vendeur. C’est le fait de cacher délibérément à l’acheteur un vice concernant le logement afin qu’il signe l’acte de vente. L’acheteur peut dans ce cas-là poursuivre le propriétaire en justice s’il s’aperçoit du dol. Il peut exiger l’annulation de la vente et il a un délai de 5 ans après la découverte pour le signaler. Par contre, le vice caché n’est pas calculé et le vendeur n’est pas au courant de son existence. 

Dol ou vice caché ?