22 août 2016
Bien immobilier : pas de rétractation pour l’achat d’un terrain !
Selon l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation, tout acheteur d’un bien immobilier possède un droit de rétractation. Néanmoins, cette loi ne s’applique pas lors de l’achat d’un terrain à bâtir ! Pour n’importe quelle acquisition immobilière, l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours, qui était auparavant de 7 jours, pour annuler la transaction. Ce délai prend effet au lendemain de la notification du vendeur. Quant à l’acquisition d’un terrain à bâtir, comme cela ne concerne pas la construction d’une habitation, le droit de rétractation ne marche pas ! Vous êtes prévenu.
pas de délai de retractation !
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