Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
  • Si vous recherchez des infos sur l'immobilier, vous êtes à la bonne adresse ! Sur mon blog, vous trouverez pas mal d'articles sur le logement, la maison, la déco, les astuces budget et nouveautés pour le confort intérieur et extérieur. Bonne lecture à vous
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Archives
8 septembre 2016

Immobilier : que faire si le logement est indécent ?

Comme vous le savez, lorsque vous louez un bien immobilier, il doit respecter les normes de décence fixées par la loi. Il faut savoir que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant d’avoir recours au tribunal d’instance. À noter que si le juge remarque effectivement que ces normes ne sont pas respectées, vous serez forcé de faire des travaux de mise à jour. Il peut également réduire le montant du loyer et établir des dommages et intérêts. Il est par ailleurs important de savoir qu’en cas de logement indécent, le locataire peut partir sans vous donner de préavis. 

bien-immobilier-indecent

image illustrant un logement indécent 

 

Publicité
Commentaires
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
Publicité
Visiteurs
Depuis la création 16 161
Publicité