8 septembre 2016
Immobilier : que faire si le logement est indécent ?
Comme vous le savez, lorsque vous louez un bien immobilier, il doit respecter les normes de décence fixées par la loi. Il faut savoir que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant d’avoir recours au tribunal d’instance. À noter que si le juge remarque effectivement que ces normes ne sont pas respectées, vous serez forcé de faire des travaux de mise à jour. Il peut également réduire le montant du loyer et établir des dommages et intérêts. Il est par ailleurs important de savoir qu’en cas de logement indécent, le locataire peut partir sans vous donner de préavis.
image illustrant un logement indécent
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