Loi Pinel : les obligations déclaratives à respecter

17 octobre 2016

Si vous voulez profiter de la loi Pinel pour réduire vos impôts lors de votre investissement, il faut savoir qu’il y a des obligations déclaratives à observer. Il est impératif que vous présentiez une copie de la déclaration d’ouverture du chantier et d’achèvement des travaux à l’administration fiscale pour que la réduction soit prise en compte. Lorsque vous remplissez le modèle d’engagement de location, vous devez préciser la date d’acquisition du bien et son emplacement. Il faut également mentionner votre nom et votre adresse, la superficie du logement ainsi que le montant du loyer. N’oubliez pas que vous devez inclure l’avis d’imposition des locataires et une copie du contrat de location dans le dossier.