Immobilier : règles de location en zone d’habitat dégradé

Pour une personne qui souhaite mettre en location un bien immobilier situé dans une zone d’habitat dégradé, il faut savoir qu’il y a des règles à respecter. Il se pourrait que vous soyez obligé de faire une demande de mise en location. Pour cela, vous devrez déposer une déclaration à l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou à la commune où se trouve le bien. Attention, si vous ne respectez pas cette loi, vous risquez une amende de 5000 euros !

les règles de la location immobilière en zone dégradée