Location immobilière : les différents cas de préavis réduit (suite)
Dans l’article précédent, écrit sur ce sujet, nous avons vu qu’un préavis devait être donné au bailleur lors d’un départ d’une location immobilière. Nous avons également vu qu’il y avait certaines éventualités qui permettaient au locataire de bénéficier d’un préavis réduit. Voici la suite de l’article :
- Locataire de plus de 60 ans ayant un souci de santé
Le préavis de trois mois se voit diminué à un mois lorsqu’il s’agit d’un locataire qui a plus de 60 ans et dont l’état de santé nécessite un déménagement.
- Occupant bénéficiant du RSA (Revenu de Solidarité Active)
Les allocataires du RSA peuvent également profiter d’un délai de préavis amoindri selon la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
- Préavis réduit en cas de déplacement professionnel
La plupart du temps, une nouvelle affectation professionnelle vous oblige à déménager. Le délai passe donc à un mois en cas de mutation pour faciliter votre mobilité professionnelle. À savoir qu’en cas de vente d’un bien immobilier pour cause de déplacement professionnel, cela vous permet également de ne pas avoir de pénalité de remboursement anticipé concernant votre crédit immobilier.
- Location meublée
Il faut savoir que le préavis pour une location meublée est normalement d’un mois contrairement à un logement vide.
- Location en zone tendue
Si le logement que vous louez se situe dans une zone tendue, dans ce cas le préavis est raccourci d’un mois. En effet, cette mesure a été mise en place par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot. Pas moins de 1151 communes sont concernées par cela !
délai de préavis raccourci en zone tendue