Location immobilière : questions/réponses sur le dépôt de garantie (2/3)

14 août 2017

Dans un article précédent, nous avons vu que le versement d’un dépôt de garantie était demandé par le bailleur la plupart du temps lors d’une location immobilière. Nous avions commencé à faire le point sur les nombreuses questions qui reviennent souvent sur le dépôt de garantie. Voici la suite de l’article :

- En plus du dépôt de garantie, le propriétaire peut-il réclamer d’autres garanties sous forme d’argent ?

La réponse est non ! Le dépôt de garantie est supposé couvrir tous les risques qui peuvent survenir lors de la location et aucun versement supplémentaire ne peut être demandé. Si le contrat de location contient une clause à cet effet, elle est considérée comme étant nulle par la loi.

- Une caution peut-elle être demandée en complément du dépôt de garantie ?

Oui, le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte caution pour le locataire et paie à sa place s’il n’arrive pas à honorer ses engagements. À savoir que si le propriétaire a déjà souscrit à une assurance pour garantir le souci d’impayés de loyers ou à une garantie ayant le même rôle, tel qu’une GRL (Garantie des Risques Locatifs), il n’a pas le droit de réclamer la présence d’une caution, excepté si le preneur est un étudiant ou un apprenti.

- Le preneur peut-il demander des intérêts sur la somme remise ?

S’il compte le faire pendant la durée de la location, la réponse est non. Cette somme d’argent reste fixe pendant la location. Par contre, il pourra le faire à la sortie seulement si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les temps.

La suite et fin dans le prochain article !