Location immobilière : questions/réponses sur le dépôt de garantie (3/3)

14 août 2017

Dans deux articles précédents, nous avons fait le point sur les questions qui revenaient souvent au sujet du dépôt de garantie dans le cadre d’une location immobilière. Voici la suite :

- Quand est-ce que le dépôt de garantie doit être rendu ?

Il faut savoir que le délai de restitution commence à partir du moment où le locataire restitue les clés du logement au propriétaire. Il peut les lui remettre en main propre ou par courrier recommandé avec AR (Avis de Réception). Le bailleur a un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est comme celui d’entrée. Par contre, si le document n’est pas conforme, le délai passe à deux mois. Pour info, le preneur doit transmettre sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ.

- Qui doit rembourser le dépôt de garantie si le bailleur meurt ?

Dans ce cas de figure, ce sera aux héritiers de celui-ci que reviendra l’obligation de restituer cette somme au locataire.

- Le locataire peut-il bénéficier d’une aide pour payer le dépôt de garantie ?

Sous certaines conditions, le preneur peut se voir octroyer une aide financière pour l’aider à effectuer ce versement. Voici les deux aides existantes dont il sera en mesure de profiter :

1) L’Avance-loca pass

Cette avance peut couvrir tout ou une partie du dépôt de garantie. Pour en disposer, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Le remboursement de l’Avance-loca pass se fait généralement par mois. Le montant de l’amortissement est de 20 euros minimum mensuellement.

2) FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)

Ces aides sont principalement octroyées aux personnes se trouvant dans une situation précaire. Les conditions d’éligibilité sont fixées par le département où habite le locataire. Il faudra donc qu’il se renseigne auprès de la CAF (Caisses d’Allocations Familiales) ou des services sociaux de la mairie pour savoir s’il est éligible ou pas.