Logement : les infos que doit contenir la garantie décennale

Lors de la construction de votre logement, vous pouvez désormais exiger la garantie décennale au constructeur dès le démarrage du chantier. À noter que cela s’applique aux biens immobiliers qui seront construits après le 1^er juillet 2016. L’attestation devra inclure les infos telles que l’étendue de la garantie décennale, les références du contrat ainsi que l’identification de l’assureur et l’assuré. Néanmoins, si vous comptez revendre le bien dans les dix premières années après l’acquisition, vous devrez informer l'acheteur sur l’existence de cette caution en rattachant l’attestation au contrat de vente.

Demandez la garantie décennale dès le début du chantier