14 mars 2016
Immobilier : un vendeur peut-il acheter un logement mandaté ?
Savoir si un AI (Agent Immobilier) peut acheter un bien immobilier qu’il doit vendre lui-même est une question très ambiguë, car la réponse peut varier. Elle peut être négative dans certains cas et positive dans d’autres ! Selon l’article 1596 du Code civil, les mandataires ne peuvent procéder à l’achat d’un logement « par eux-mêmes » ou par « personnes interposées » qu’ils sont supposés vendre. Cependant, il est possible de contourner cette interdiction en mentionnant une clause énigmatique dans l’acte de vente qui stipule que le client peut vendre à une agence ou un AI avec raison et justesse.
Un agent immobilier peut-il acheter un bien mandaté par lui ?
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