25 mars 2016
Immobilier : bénéficier d’un bail d’habitation en héritage
Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de recevoir le bail d’un bien immobilier en héritage. L’héritier a cependant des devoirs envers le locataire notamment en ce qui concerne les règles de congé. Il devra attendre la fin du bail pour demander aux occupants de libérer le logement. À savoir que la demande de congé devra se faire 6 mois avant la fin du contrat de location par acte d’huissier ou lettre recommandée avec AR (Accusée Réception). Le propriétaire actuel devra informer le locataire du changement de possesseur. Vous trouverez des modèles de lettre à cet effet sur le Net.
Il est tout à fait possible de recevoir un bail de location en héritage !
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