10 mai 2016
Bien immobilier : bâtir sur le terrain d’un conjoint
Faire construire un bien immobilier sur le terrain d’un conjoint peut être une bonne chose. Cependant, si vous êtes marié sans contrat de mariage, cela peut présenter pas mal d’inconvénients. Vous n’êtes pas sans savoir que la personne qui est propriétaire d’un terrain possède aussi toutes les constructions bâties dessus. Il est conseillé de faire un partage entre les deux conjoints. Pensez à revoir votre régime matrimonial et prévoyez une clause d’ameublissement. Dans le cadre d’une union libre, le mieux serait de saisir la justice.
Rédigez une clause poue éviter tout soucis
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