Logements sociaux : interdiction de vendre s’ils sont énergivores

Dorénavant, il est interdit de vendre des logements sociaux qui consomment trop d’énergie. Pour que les bailleurs puissent céder leur bien, ils doivent effectuer une rénovation énergétique. Cette interdiction était déjà appliquée aux logements ne correspondant pas aux normes de décence et d’habitabilité. Cependant, depuis le 1^er janvier 2016, si le résultat d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) n’est pas bon, cela peut aussi proscrire une vente. C’est la publication du décret 2015-1812 du 28 décembre 2015, émis dans le Journal officiel, qui officialise cette proscription. 

Logement qui consomment trop d'énergie