1 août 2016
Location : l’impact de votre union sur le bail
Si vous vivez en concubinage sans être pacsé, vous devez savoir que cela a un impact sur le bail de location. Le concubinage considéré comme une union de fait par l’article 515-8 du Code civil, il n’y a de ce fait aucune obligation entre les conjoints. Si vous avez tous les deux signé le contrat de location, vous êtes vus comme des colocataires. Dans le cas contraire, un seul d’entre vous pourra jouir du logement et l’autre sera considéré comme un occupant qui n’a ni droit ni titre. À noter que si le contrat contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail.
effectuer un achat immobilier à deux
Publicité
Commentaires