3 août 2016
Location immobilière : les logements éligibles au dispositif Visale
Lors d’une location immobilière, si vous voulez bénéficier du dispositif Visale, il faut savoir que le logement doit respecter certains critères. Si vous êtes locataire, l’habitation doit absolument être votre résidence principale. Il ne doit pas appartenir aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) ou SEM (Société d’Économie Mixte). Le bien concerné doit être mis en location par un bailleur du parc privé, et ce, qu’il soit vide ou meublé. À noter qu’il doit se trouver sur le territoire français. Enfin, le bail de location doit respecter les règles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
être éligible au dispositif Visale
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