17 août 2016
Copropriété : tout savoir sur les procédures d’une vente
Lorsque vous vendez un bien en copropriété, il faut savoir qu’il y a des procédures à respecter. Tout d’abord, vous avez l’obligation d’indiquer la superficie de la partie privative du lot. Cette prescription est appelée la loi Carrez et concerne tous les lots d’habitation, de commerce, d’industrie et d’usage professionnel. Vous devez également remettre une notification du transfert de propriété au syndic pour l’informer de la vente. Cela procure aussi le statut de copropriétaire à l’acheteur. N’oubliez pas que si le bien se trouve dans un immeuble qui date de plus de 15 ans, il vous faudra faire un diagnostic technique. Vous êtes prévenu !
procédure d'une vente immobilière
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