6 octobre 2016
Location : quand faire appel à la commission de conciliation ?
Il arrive souvent que lors d’une location immobilière qu’il y ait des litiges entre le bailleur et le locataire. S’il n’y a pas d’entente, dans ce cas-là, il est conseillé de faire appel à la commission de conciliation pour résoudre le conflit. Son intervention est compétente lorsque vous avez un problème concernant les charges locatives, les caractéristiques du logement, les congés, le dépôt de garantie, l’état des lieux, la fixation ou la révision du loyer et les réparations locatives, entre autres. À noter que le bailleur et le locataire peuvent tous deux avoir recours à la commission de conciliation.
faire appel à la commission de conciliation
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