Logement : mesures prises par la CDAPL en cas de loyers impayés

Si vous bénéficiez de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour louer un logement, sachez qu’en cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir la CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques au Logement). Celui-ci peut supprimer votre APL si vous n’avez pas réglé la somme due au propriétaire pendant 3 mois consécutifs. Cette mesure peut également être appliquée si vous n’avez payé ni charges ni loyer pendant 2 mois. Après avoir réglé vos dettes, vous pouvez faire à nouveau une demande d’APL à la CDAPL.  Si vous êtes en grande difficulté financière, ce dernier peut saisir le FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour vous aider. 

mesures prises en cas de loyers impayés