16 mai 2017
Location immobilière : comment mettre fin au bail sans préavis ?
Dans certains cas précis, un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière avant la fin du contrat. Néanmoins, ces situations particulières doivent être stipulées dans le bail de location pour que le propriétaire puisse les faire jouer. Des cas tels que la nuisance du voisinage, les soucis réguliers de loyers impayés ou la sous-location du logement sans autorisation du bailleur, par exemple. Si ces éventualités figurent dans le contrat et que le propriétaire y fait face, il devra alors saisir le tribunal d’instance. C’est le juge qui décidera si oui ou non, le preneur doit quitter les lieux. Attention, c’est une tout autre affaire si le locataire a plus de 65 ans !
donner congé au locataire
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