Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
  • Si vous recherchez des infos sur l'immobilier, vous êtes à la bonne adresse ! Sur mon blog, vous trouverez pas mal d'articles sur le logement, la maison, la déco, les astuces budget et nouveautés pour le confort intérieur et extérieur. Bonne lecture à vous
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Archives
16 mai 2017

Location immobilière : comment mettre fin au bail sans préavis ?

Dans certains cas précis, un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière avant la fin du contrat. Néanmoins, ces situations particulières doivent être stipulées dans le bail de location pour que le propriétaire puisse les faire jouer. Des cas tels que la nuisance du voisinage, les soucis réguliers de loyers impayés ou la sous-location du logement sans autorisation du bailleur, par exemple. Si ces éventualités figurent dans le contrat et que le propriétaire y fait face, il devra alors saisir le tribunal d’instance. C’est le juge qui décidera si oui ou non, le preneur doit quitter les lieux. Attention, c’est une tout autre affaire si le locataire a plus de 65 ans ! 

donner-conge-location-immobiliere

donner congé au locataire 

Publicité
Commentaires
Le blog logement, déco, budget et astuces pour la maison
Publicité
Visiteurs
Depuis la création 16 162
Publicité