22 mai 2017
Location immobilière : dans quel cas saisir la CDC ?
Il arrive dans certains cas qu’il y ait un litige entre un bailleur et son locataire lors d’une location immobilière. Si le souci peut être résolu à l’amiable, il convient donc de passer par la CDC (Commission Départementale de Conciliation). Cependant, elle est compétente pour certains types de discordes seulement. Des désaccords entre le bailleur et le preneur sur :
- Les congés
- Les réparations locatives
- Le loyer
- Le dépôt de garantie
- La décence du logement
- Les charges locatives
- L’état des lieux (entrée et sortie)
savoir quand saisir la cdc
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