Locations immobilières : les questions à se poser sur l’encadrement des loyers

6 juin 2017

Que vous soyez bailleur ou locataire, vous n’êtes pas sans savoir qu’à Paris et à Lille l’encadrement des loyers est entré en vigueur. Les loyers des locations immobilières sont soumis à un plafond fixé par ce dispositif. Ce qui veut dire que l’établissement du loyer n’est pas libre, en quelque sorte. Tout comme à Paris en 2015, l’encadrement de loyers vient d’être appliqué à Lille et c’est une situation nouvelle pour les locataires. Voici une série de questions que vous pourrez être amené à vous poser sur le dispositif :

- Mon logement est-il concerné par l’encadrement des loyers ?

Il faut savoir que le procédé concerne tous les logements du parc privé constituant la résidence principale du preneur, qu’il soit meublé ou vide. Les habitations qui ne sont pas soumises à cette règle sont celles qui sont assujetties par la loi du 1^er septembre 1948.

- À quel type de bail s’applique cette loi ?

Si vous avez signé un contrat de location après le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, le renouvellement d’une location est également concerné.

- Une augmentation est-elle envisageable si mon loyer est bas ?

En cours de location, non. Par contre, cela peut se faire lors du renouvellement de votre contrat de location. Le propriétaire doit cependant justifier cette hausse sinon, vous pouvez la refuser.

- Quelle procédure si mon loyer dépasse le plafond fixé ?

Si le loyer est au-dessus du montant autorisé, dans ce cas, il faudra demander au bailleur de le réduire et de vous rembourser par la suite la somme perçue en trop. Il a un délai de 3 ans pour effectuer la rétribution. Vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou la commission de conciliation sinon.