12 juin 2017
Bien immobilier : quelles sont les obligations de l’usufruitier ?
Si vous avez investi dans l’achat d’un bien immobilier en tant qu’usufruitier, sachez qu’il y a des obligations à respecter. En voici quelques-uns :
- Avant d’occuper ou de louer le bien, il convient de faire un inventaire des mobiliers et d’effectuer un état descriptif du logement.
- L’on n’a pas le droit de vendre le bien immobilier en question seul.
- L’habitation concernée doit être rendue au nu-propriétaire dans le même état qu’elle lui a été remise au début de l’usufruit.
exemple des obligations de l'usufruitier
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