Construction immobilière : ce qui a changé cette année

Comme vous le savez déjà, lors d’une construction immobilière, l’obtention d’un permis est nécessaire. Celui-ci doit afficher certaines informations précises telles que :

-      Les droits de recours tiers ;

-      La date de l’obtention du permis et son numéro ;

-      La surface du terrain ainsi que la nature de la construction ;

-      Le nom du demandeur ;

-      L’adresse de la mairie où le document peut être consulté.

Cependant, depuis le 1^er juillet 2017, l’affichage doit inclure deux nouvelles indications : la date d’affichage du permis en mairie et le nom de l’architecte (si vous en avez fait appel). 

savoir ce qui a changé dans le secteur de la construction immobilière