Location immobilière : questions/réponses sur le dépôt de garantie (1/3)

8 août 2017

Dans le cadre d’une location immobilière, le versement d’un dépôt de garantie est souvent demandé par le propriétaire. Cette somme représente une garantie en cas de soucis locatifs (dégradations, loyers impayés, etc.), alors que pour le locataire, elle est souvent assimilée à une caution. Le dépôt de garantie peut être un sujet de discorde entre le bailleur et le preneur. Dans cet article, nous allons faire le point sur les questions qui reviennent souvent au sujet du dépôt de garantie.

- C’est quoi un dépôt de garantie ? À quoi sert-il ?

Il faut savoir qu’il s’agit d’une garantie qui sert à couvrir d’éventuels manquements du preneur. Il peut s’agir d’impayés de loyers et de charges, ou encore, de réalisation de réparations locatives pour mauvais entretien du logement, entre autres. Le montant initial doit être conservé comme tel jusqu’au dernier jour de location. Il doit restituer la totalité au locataire ou prélever une partie si le bien a été rendu en mauvais état. Il ne faut pas croire que cette somme d’argent sert à payer le dernier loyer de l’occupant.

- Est-il obligatoire ?

La réponse à cette question est non s’il n’est pas prévu dans le bail de location. Dans le cas contraire, oui ! Consultez l’article 22, alinéa 1 de la loi de 1989 pour en savoir plus.

- Est-ce que c’est le bailleur qui fixe son montant ?

Non ! Le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer net de charges. Dans certains cas précis, le montant peut représenter deux mois de loyer maximum s’il s’agit de la location d’un :

- Logement conventionné loué en dehors du secteur social ;

- Bien meublé ;

- HLM (Habitation à Loyer Modéré) non conventionné dont le loyer est réglable en fin de mois.

La suite dans le prochain article !