25 septembre 2017
Logement : avoir le droit de refuser une colocation
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location et le preneur vous propose une colocation ? Sachez que vous avez tout à fait le droit de refuser ce genre de situation. Toutefois, le motif de ce refus ne doit en aucun cas être discriminatoire, car c’est un acte passible d’une amende de 45 000 euros et d’une peine de prison de 3 ans. De plus, la loi interdit qu’un bailleur refuse l’accès au logement à la locataire selon son âge, ses origines, son apparence physique ou encore, sa situation familiale, entre autres.
Ne pas accepter une colocation
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