Location immobilière : des clauses montrées comme étant abusives

En ce qui concerne la location immobilière pour les bailleurs professionnels, certains règlements contenus dans le contrat sont désignés comme étant outranciers. Par exemple, un locataire est dans l’obligation de rémunérer le bailleur pour toutes les charges du logement. Cela incombe les frais d’entretien ainsi que des rétablissements des parties communes. Cette clause faisait partie du bail meublé et concerne désormais le logement principal du locataire. Vous pouvez consulter la décision 14-25523 de la Cour de cassation pour en savoir un peu plus. 

Contrat de location