Bail commercial : qu’est-ce que l’obligation de garantie ?

Dans un bail commercial, il y a certains engagements que le bailleur doit respecter, notamment l’obligation de garantie. Qu’est-ce que c’est ? Cet aval cible les troubles qui pourraient survenir après la signature du bail, au grand dam du locataire, et à les prévenir. Elle englobe trois types de garanties :

- La Garantie d’éviction : elle protège le locataire contre la perte subite de sa jouissance du local, ce qui peut être occasionné par certains actes du bailleur.

- La Garantie dans l’exercice de l’activité : contient une clause de non-concurrence, qui engage la responsabilité du bailleur.

- La Garantie des vices cachés : une indemnisation sera versée au locataire si ces vices ou défauts l’empêchent de jouir du bien en question.

l'obligation de garantie d'un bail commercial