Location immobilière : ce que doit contenir la notice d’information

Comme vous le savez, lors d’une location immobilière, il est obligatoire de remettre une notice d’information au locataire. Ce petit abrégé doit être joint au bail de location et ce qu’il doit contenir est spécifié par un arrêté ministériel. Voici une liste des informations qui doivent y figurer :

-      Les contacts utiles pour le locataire en cas de souci concernant le logement

-      Les conditions financières (prix du loyer, montant des charges, etc.)

-      La prévention des expulsions

-      La durée du bail de location

-      Les droits et obligations du locataire et du propriétaire

-      Les procédés de délivrance du congé par le bailleur et le preneur

-      Les systèmes d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie

notice d'information