Logement conventionné : zoom sur ce type d’investissement immobilier (2/2)

Comme nous l’avons vu dans l’article précédent, un logement conventionné est un bien qui a fait l’objet d’une convention signée auprès de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Comme vu précédemment, le propriétaire s’engage à louer le bien en observant un loyer maximum en échange d’une subvention ou d’un prêt réglementé pour construire ou rénover son habitation. Voici la suite de l’article :

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire qui s’engage doit mettre en location un logement vide pour au moins 8 mois par an. Il doit louer son bien à des locataires bénéficiant de payes modestes, dont le montant est inférieur aux plafonds fixés. De surcroît, le loyer pratiqué doit être nettement inférieur à celui du marché tout au long de la durée de la convention. À noter que le bien doit répondre aux critères de logement décent. Attention, en tant que bailleur, vous n’avez pas le droit de louer l’habitation à un membre de votre famille, votre conjoint, votre concubin ou encore à votre partenaire pacsé.

À qui le logement peut être loué ?

Il faut savoir que le choix du locataire ne revient pas au propriétaire. C’est le préfet qui se charge de désigner un preneur. S’il y en a plusieurs, le bailleur peut en choisir un parmi ceux proposés. En admettant qu’il n’y ait pas de dénomination, celui-ci doit s’engager à louer à des gens dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds établis. Autrement dit, ce sont les ressources que perçoit le locataire à la date de l’entrée dans la location qui devront être prises en compte.

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