Comme vous le savez, lorsque vous louez un bien immobilier, il doit respecter les normes de décence fixées par la loi. Il faut savoir que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant d’avoir recours au tribunal d’instance....

Comme vous le savez, lorsque vous louez un logement, ce dernier doit respecter les règles de décence. Quels sont ces protocoles ? Tout d’abord, vous devez pouvoir fournir au locataire une habitation isolée et étanche, qui a la possibilité d’être verrouillée....