28 octobre 2016
Location : quels sont les risques d’expulser un locataire soi-même ?
Il faut savoir qu’un propriétaire n’a pas le droit d’expulser un locataire indésirable de sa location immobilière sans autorisation de l’État. Selon l’article 226-4-2 introduit par la loi Alur au Code pénal, c’est un acte punissable par la justice. Vous risquez une peine de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Seul un huissier est autorisé à déloger un locataire par décision de la loi. Pour éviter de subir la lenteur des procédures légales et être privé de ressources, vous pouvez souscrire à une garantie des risques locatifs ou à une garantie des loyers impayés.
expulsion illégale d'un locataire indésirable
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