28 octobre 2016
Location : quels sont les risques d’expulser un locataire soi-même ?
Il faut savoir qu’un propriétaire n’a pas le droit d’expulser un locataire indésirable de sa location immobilière sans autorisation de l’État. Selon l’article 226-4-2 introduit par la loi Alur au Code pénal, c’est un acte punissable par la justice. Vous...